COMMENT OBTENIR L’INDEMNISATION DE SON PRÉJUDICE

 

Règlement amiable :

La victime ou ses ayants-droit peuvent saisir la CRCI compétente.

Celle-ci va diligenter une procédure de règlement amiable qui pourra déboucher sur une prise en charge par l’assureur de l’établissement de santé ou par l’ONIAM qui est un fond d’indemnisation qui assure la réparation des dommages dans certaines conditions.

Règlement contentieux:

La victime ou ses ayants droits, peuvent également rechercher une indemnisation devant la juridiction compétente.

Si le dommage résulte de l’activité médicale d’un établissement de santé public, elle devra saisir le Tribunal Administratif.

S’il résulte de celle d’un établissement de santé privé, elle devra exercer son recours devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Dans cette dernière hypothèse, la victime ou ses ayants-droit pourront avoir le choix d’une action civile ou d’une action pénale si les faits dommageables sont constitutifs d’une infraction.

Dans tous les cas, règlement amiable ou contentieux, une expertise sera nécessaire.

Elle peut être diligentée par la CRCI lorsque la victime l’a saisie, par le Juge d’instruction si une information est ouverte ou demandée dans le cadre d’une procédure de référé relevant des juridictions civiles ou administratives.

Cette expertise médicale jouera un rôle déterminant.

Elle va permettre de connaître les causes, la nature et l’étendue du dommage subi.

L’intervention de l’avocat et d’un médecin conseil pour assister la victime lors des opérations d’expertise est indispensable pour garantir le bon déroulement des opérations.

Règlement contentieux:

La victime ou ses ayants droits, peuvent également rechercher une indemnisation devant la juridiction compétente.

Si le dommage résulte de l’activité médicale d’un hôpital ils devront saisir le Tribunal Administratif.

S’il résulte de celle d’une clinique privée ou de celle d’un médecin, ils devront exercer son recours devant les juges de l’ordre judiciaire.

Dans cette dernière hypothèse, la victime ou ses ayants-droit pourront avoir le choix d’une action civile ou d’une action pénale si les faits dommageables sont constitutifs d’une infraction.